Texte intégral
06/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2025. La cause a été entendue à l'audience du 31 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JOUVE, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DEMANDERESSES – représentées par Maître Rémi HANACHOWICZ, Avocat du Cabinet LAMARTINE CONSEIL, [Adresse 1]. ET - 1°) la société HYDRONIC, - SAS D912- [Adresse 2] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Antoine ROUSSEAU, Avocat au Cabinet B2R et Associés, [Adresse 3] - 2°) la société GENERALI IARD, -SA [Adresse 4] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Lydie DREZET, avocat de la SELARL DREZET & PELET AVOCATS, [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC Attendu que l'objet de la demande tel qu'exprimé dans l'acte introductif d'instance est reproduit en annexe du présent jugement. Par acte de Commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société ADESIA et la société CEVILA ont a fait assigner les sociétés HYDRONIC et GENERALI IARD devant la juridiction de céans aux fins de demander au Tribunal de : « In limine litis, * Prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N] [M] dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Villefranche-Tarare enrôlée sous le numéro de rôle n°23/00025 ; Au fond, * Condamner la société HYDRONIC et son assureur GENERALI IARD, et juger que les sociétés ADESIA et CEVILA se réservent d'engager la responsabilité de toute autre société dont la responsabilité serait identifiée, au titre des préjudices subis en lien avec le sinistre évalué à la somme totale de 8.682.542 Euros HT, sauf à parfaire; * Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile. » C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2025. Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 31 juillet 2025 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties. Attendu que les parties en présence donnent leur accord pour qu'un sursis à statuer soit ordonné dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [M], désigné aux termes d'une Ordonnance du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR- SAONE du 2 mars 2023. Il y a donc lieu d'ordonner le sursis à statuer tel que sollicité et de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions des parties, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, SURSOIT A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N] [M] désigné aux termes d'une Ordonnance du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 2 mars 2023 ; RETIRE l'affaire du rôle, laquelle sera réinscrite à la demande de l'une des parties ou à défaut sera réinscrite d'office conformément aux dispositions de l'article 379 du Code de Procédure civile ; RESERVE les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Philippe JOUVE Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Philippe JOUVE Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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