N° RG 24/00767 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FCU7
DU 16 Mars 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
[J] [M]
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AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
16 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Edouard GABRIEL,
Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [M],
demeurant Chemin de la plage Sainte-CLAIRE -
97128 GOYAVE
non comparant
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 20 Janvier 2026
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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026 prorogé au 16 mars 2026 après avoir préalablement avisé les parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile, dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 02 juillet 2024, [L] [J] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004540588 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 17 juin 2024 et signifiée le 25 juin 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2021, des 4 trimestres 2022, des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2023, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 17 963 euros.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 07 janvier 2025.
Par jugement rendu le 10 avril 2025, le pôle social a ordonné la réouverture des débats pour citation du défendeur par la CGSS de la Guadeloupe.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 juin 2025, renvoyée contradictoirement à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 20 janvier 2026.
A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de :
déclarer l’opposition à contrainte formée par [L] [J] [M] recevable, valider la contrainte litigieuse pour son entier montant, condamner en conséquence [L] [J] [M] à lui payer la somme de 17 963 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée.
Bien qu’avisé de la date d’audience lors de sa comparution le 02 décembre 2025, [L] [J] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il a néanmoins écrit un courrier au greffe du tribunal dans lequel il dit contester les créances de la CGSS. Il soutient que ces dernières concernent une activité commerciale exercée au 42 rue de l’abbé Grégoire à CAPESTERRE BELLE EAU et que son adresse personnelle a été donnée à l’huissier par la commerçante exerçant son activité à cette adresse. Il rappelle qu’il est, pour sa part, exploitant agricole chemin de la plage Sainte Claire à GOYAVE et qu’il est à jour de ses cotisations.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026, prorogé au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.
Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.
S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.
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En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 25 juin 2024 à [L] [J] [M], qui a exercé un recours à son encontre le 02 juillet 2024, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.
En outre, l’opposition est motivée.
Dès lors, l’opposition est recevable.
Sur le bien-fondé de l’opposition
[L] [J] [M] conteste son affiliation au régime des travailleurs non-salariés mais ne verse aux débats aucune pièce utile à l’appui de ses prétentions.
La CGSS de la Guadeloupe justifie quant à elle de la régularité de la situation d'affilié de [L] [J] [M] en produisant une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises établie à son nom pour une activité de restauration et location de gîtes.
Elle a également justifié de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.
[L] [J] [M] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère infondé de la créance de la caisse.
Dès lors, l'opposition formée par [L] [J] [M] sera rejetée et la contrainte validée pour un montant de 17 963 euros en cotisations et majorations dues au titre du 4ème trimestre 2021, des 4 trimestres 2022, des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2023.
En conséquence, [L] [J] [M] sera condamné à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 17 963 au titre de la contrainte litigieuse.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [L] [J] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004540588 du 17 juin 2024 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [L] [J] [M] recevable,
[A] la contrainte n° 0004540588 du 17 juin 2024 et signifiée le 25 juin 2024 à [L] [J] [M] pour la somme de 17 963 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2021, des 4 trimestres 2022, des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2023,
CONDAMNE en conséquence [L] [J] [M] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 17 963 euros,
CONDAMNE [L] [J] [M] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 mars 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE