TRIBUNAL DE COMMERCE — 11 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/12/2025ORDONNANCE DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Président du Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en référé rétractation d'ordonnance en date du 8 avril 2025.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président,

assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* 2°) la société GROUPE [S], - SARLU -[Adresse 1]

DEMANDERESSES-

représentées par

Maître Julien CHAUPLANNAZ et Maître Childéric PAILLARD-BRUNET, Avocats, [Adresse 2].

ET - REGAIN 340, fonds professionnel de capital investissement (FPCI) représenté par sa société de gestion, la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES, - SAS -[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté par Maître Alexandre GIOVANI, avocat, [Adresse 4], Avocat constitué et par Maître Pierre-Alain MARQUET -GALEMBERT AVOCATS, [Adresse 5], Avocat plaidant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Julien CHAUPLANNAZ, Avocat,

Attendu que l'objet de la demande tel qu'exprimé dans l'acte introductif d'instance est reproduit en annexe de la présente décision.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 08 avril 2025, les sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] ont fait assigner en référé rétractation, le fonds professionnel de capital investissement REGAIN 340, représenté par sa société de gestion, la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRE sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants et L. 521-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 496 et 700 du Code de procédure civile, 1199, 1200, 1231-1 et 1240 du Code civil, pour demander à Monsieur le Président du Tribunal de céans de :
* Rétracter l'ordonnance rendue le 6 mars 2025, sur requête du fonds REGAIN 340, représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES (2025OP61), en date du 3 mars 2025, en toutes ses dispositions ;
* Ordonner la mainlevée de l'ensemble des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires des sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S], ainsi que de l'ensemble des saisies conservatoires de valeurs mobilières et de parts sociales détenues par les sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S], sur le fondement de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 6 mars 2025 sur requête du fonds REGAIN 340 représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES (2025OP61) ;
* Condamner le fonds REGAIN 340, représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES à payer aux sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] la somme de 10.000 Euros chacune, ainsi que les dépens d'instance et d'exécution de l'ordonnance à intervenir.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2025.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 09 octobre 2025, lors de laquelle les conseils des parties ont repris les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé oralement leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré prorogé jusqu'à ce jour.

Aux termes de leurs conclusions en réponse, les sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] réfutent les arguments de leur contradicteur et soutiennent qu'en l'espèce REGAIN 340 ne peut se prévaloir d'une créance apparaissant fondée en son principe dès lors que :
* D'une part, REGAIN 340 ne rapporte aucunement la preuve de ce que FINTECH aurait procédé à un remboursement du compte courant d'associé en violation de la convention de blocage du 30 juillet 2024 ni que les sommes prétendument prélevées auraient ensuite été transférées au profit de MOBEE ou Groupe [S] ;
* D'autre part, en application des dispositions de l'article 1200 du Code civil, REGAIN 340 étant tiers à l'obligation litigieuse, ne peut engager la responsabilité de GROUPE [S] et MOBEE, tierces à cette même obligation, au titre de sa violation par FINTECH, il en est de même en l'absence en premier lieu de faute délictuelle commise par MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] et en second lieu d'un lien de causalité entre le comportement reproché à ces dernières et le préjudice allégué par le fonds.

La société MOBEE INTERNATIONAL et la société GROUPE [S] soutiennent par ailleurs que REGAIN 340 a créé de toutes pièces une prétendue menace sur le recouvrement de sa créance alléguée qui n'était absolument pas caractérisée en l'espèce.

Les Sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] sollicitent par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble de leurs demandes telles qu'exprimées dans leur assignation.

Aux termes de ses conclusions en défense, REGAIN 340, s'oppose à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 06 mars 2025 et soutient notamment que sa créance à l'encontre de FINTECH INTERNATIONAL, GROUPE [S] et MOBEE INTERNATIONAL paraît bien fondée en son principe, dans la mesure où il résulte des éléments et circonstances de cette affaire que les sociétés GROUPE [S] et MOBEE INTERNATIONAL, se sont rendues toutes deux complices, par le biais de Monsieur [S], leur dirigeant commun, et en toute connaissance de cause, de la violation de la Convention de Blocage par FINTECH INTERNATIONAL, et qu'ainsi ces parties sont fautives, par complicité délictuelle, du manquement contractuel de PPP tiré de l'absence de paiement des intérêts dus à REGAIN 340 au titre du Contrat d'obligations convertibles «

Contrat d'OC

». Elles ont ainsi provoqué le cas d'exigibilité anticipé, et engagent par conséquent leur responsabilité délictuelle à l'encontre de REGAIN 340 à hauteur de la somme due au titre dudit contrat

REGAIN 340 fait valoir que compte tenu des dispositions de l'article 1200 alinéa 1er du Code civil, le contrat doit être respecté également par les tiers, lesquels ne sauraient se rendre complices de la violation, par une partie, de ses engagements.

REGAIN 340 estime détenir une créance bien fondée en son principe sur le GROUPE [S] et MOBEE INERNATIONAL de 3.600.109 Euros correspondant au dommage qu'il considère avoir subi du fait de leur faute ayant un impact déterminant sur l'inexécution par PPP du Contrat d'émission d'OC, et soutient qu'ainsi la première condition de l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution est satisfaite.

REGAIN 340 soutient par ailleurs que de multiples indices font craindre que le recouvrement de la créance qu'elle détient à l'encontre de FINTECH INTERNATIONAL, GROUPE GHEBHART et MOBEE INTERNATIONAL est menacée aux motifs que les disponibilités de ces trois débiteurs ne couvrent manifestement pas le montant de la créance de REGAIN 340 évaluée à la somme de 3.600.109 Euros et que le propre comportement de ces sociétés conforte l'existence d'une menace dans le recouvrement de la créance.

REGAIN 340 considère que plusieurs circonstances menacent le recouvrement de sa créance qu'elle détient à l'encontre de FINTECH INTERNATIONAL, GROUPE [S] et MOBEE INTERNATIONAL, de sorte que la seconde condition de l'article L511.1 du Code des procédures civiles d'exécution est bien satisfaite en l'espèce, et demande au Président du Tribunal de céans de :

Vu les articles L. 511-1, L. 511-3, et R. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'article L. 721-7 du Code de commerce,

Vu les articles 1200 alinéa 1er, et 1240 du Code civil,
* Débouter GROUPE [S] et MOBEE INTERNATIONAL de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 6 mars 2025 ;
* Débouter GROUPE [S] et MOBEE INTERNATIONAL de leur demande de mainlevée de l'ensemble des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires de MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S], ainsi que l'ensemble des saisies de valeurs mobilières et des parts sociales détenues par MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] ;
* Plus généralement, débouter GROUPE [S] et MOBEE INTERNATIONAL de toutes de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Condamner solidairement GROUPE [S] et MOBEE INTERNATIONAL au paiement d'une somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures, ci-dessus visées, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

Attendu que l'article L511-1 du Code des procédures d'exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »

Attendu que l'article L511-1 du Code des procédures d'exécution prévoit donc deux conditions cumulatives :

1- L'existence d'une créance fondée en son principe,

2- L'existence d'un risque sur le recouvrement de la créance.

S'agissant du caractère fondé en son principe de la créance :

Attendu qu'une chute du niveau de trésorerie de PPP a été constatée en novembre 2024, passant de 3,6 millions d'euros à 1,5 millions d'euros en quelques jours ;

Attendu que cette chute de trésorerie n'est pas liée à un retrait de compte de courant de FINTECH mais est due à la situation catastrophique du Groupe UNIVAIRMER lors de sa reprise par PPP ;

Attendu que REGAIN 340 produit deux attestations établies par deux de ses collaboratrices ;

Attendu que ces attestations sont identiques dans les termes et dans la forme, elles sont établies à l'ordinateur et non pas de façon manuscrite ;

Attendu que ces attestations n'ont aucune force probante dès lors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même puisqu'elles ont vraisemblablement été mises en forme par REGAIN 340 elle-même dans la mesure où les deux premiers paragraphes de ses attestations relatent à l'identique l'historique des relations entre les parties, ce qui ne correspond pas à des déclarations faites par des témoins ;

Attendu qu'il résulte par ailleurs du Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de TOURISM INVEST du 31 janvier 2025 que les difficultés du Groupe UNIVAIRMER n'ont pas été justifiées par des transferts de fonds illicites ;

Attendu que ces difficultés ont été justifiées par un déficit de trésorerie d'un million d'euros à la reprise du Groupe UNIVAIRMER par PPP, ainsi qu'un résultat négatif de 600.000 Euros lors du premier trimestre 2024 ;

Attendu que le Groupe PPP n'était pas informé de cette situation avant les opérations de juillet 2024 ;

Attendu qu'il n'est nullement démontré que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2025, Messieurs [Y] et [S] auraient avoué l'existence d'un montage financier quelconque ;

Attendu qu'il n'est pas non plus démontré que le Procès-verbal de cette assemblée générale serait un faux, dès lors qu'aucune plainte n'a été déposée contre les auteurs de ce prétendu faux ;

Attendu qu'au vu des pièces produites aux débats, il résulte que REGAIN 340 ne rapporte aucunement la preuve que FINTECH aurait procéder au remboursement de son compte courant d'associée et que de ce fait il n'est pas démontré que la Convention de blocage de juillet 2024 aurait été violée, et qu'ainsi la créance alléguée par REGAIN 340 n'apparait pas fondée en son principe.

Attendu que la première condition prévue à l'article L511-1 du Code des procédures d'exécution n'est pas remplie en l'espèce, il convient par conséquent de rétracter l'ordonnance rendue le 6 mars 2025, sur requête du fonds REGAIN 340, représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES (2025OP61), en date du 3 mars 2025, en toutes ses dispositions et d'ordonner la mainlevée de l'ensemble des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires des sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S], ainsi que de l'ensemble des saisies conservatoires de valeurs mobilières et de parts sociales détenues par les sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S], sur le fondement de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 6 mars 2025 sur requête du fonds REGAIN 340 représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES (2025OP61);

Attendu que les sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] ont dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de leur accorder la somme de 3.000,00 Euros chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de cette instance à REGAIN 340, fonds professionnel de capital investissement représenté par sa société de gestion, la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT, statuant PUBLIQUEMENT par Ordonnance CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,

Vu l'assignation sus-énoncée,

Vu les conclusions des parties et leurs conseils entendus en leurs explications,

Vu les pièces versées aux débats,

RECTRACTONS, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mars 2025 sur requête en date du 3 mars 2025 du fonds REGAIN 340, représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES, enregistrée sous le numéro 2025OP00061,

ORDONNONS la mainlevée de l'ensemble des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires des sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S], ainsi que de l'ensemble des saisies conservatoires de valeurs mobilières et de parts sociales détenues par les sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S], sur le fondement de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 6 mars 2025 sur requête du fonds REGAIN 340 représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES, enregistrée sous le numéro 2025OP00061 ;

CONDAMNONS le fonds REGAIN 340, représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES à payer aux sociétés MOBEE INTERNATIONAL et GROUPE [S] la somme de 3.000 Euros chacune en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS le fonds REGAIN 340, représenté par la société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES à payer les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 54,82 Euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe JOUVE

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Philippe JOUVE

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.