TRIBUNAL DE COMMERCE — 20 novembre 2025

20/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
ORDONNANCE DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Président du Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en référé rétractation d'ordonnance en date d 23 septembre 2025.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président,

assisté de :

ET
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* la société PORRECA SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Guillaume VANNESPENNE, [Adresse 2] [Localité 2], Avocat postulant et par
Maître Aymeric COTTIN, Avocat, [Adresse 3] [Localité 3], substitué par Maître Maxime DEGON, Avocat plaidant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/11/2025 à Me Julien CHAUVIRE, avocat de la SELARL FAIRLAW Julien Chauviré Avocats,

Attendu que l'objet de la demande tel qu'exprimé dans l'acte introductif d'instance est reproduit en annexe de la présente décision.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 23 septembre 2025, la société BULTEAU CONSTRUCTION a fait assigner la société PORRECA en référé rétractation pour demander à Monsieur le Président du tribunal de céans de :
* Ordonner la rétractation de l'ordonnance n°2025OP00155 en date du 3 juin 2025 autorisant la saisie conservatoire sur les biens de la société BULTEAU CONSTRUCTION ;
* Constater la constitution d'une caution bancaire conforme à la mesure sollicitée et aux dispositions de l'article L 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
* Ordonner en conséquence, la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire réalisée sur les biens de la société BULTEAU CONSTRUCTION et notamment la saisie conservatoire opérée sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, [Adresse 4], [Localité 4] ;
* Ordonner la restitution des sommes saisies,
* Condamner la société PORRECA à verser à la société BULTEAU CONSTRUCTION la somme de 3.000,00 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société PORRECA aux entiers dépens.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée devant le Président du Tribunal de céans le 09 octobre 2025 puis renvoyée à l'audience du 16 octobre 2025, lors de laquelle les conseils des parties ont repris les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé oralement leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré prorogé jusqu'à ce jour.

Aux termes de son assignation repris à la barre par son conseil, la société BULTEAU CONSTRUCTION fait valoir qu'il ressort de la requête et des pièces qui l'accompagnent que l'ordonnance a été obtenue sur la base de pièces insuffisantes, ne rendant pas compte du contexte, puisque la créance est effectivement contestée, mais son recouvrement n'en était aucunement menacé, la société BULTEAU CONSRUCTION n'étant nullement en difficultés financières.

La société BULTEAU CONSTRUCTION soutient que les conditions de l'article L.511-1 1 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies et fait valoir par ailleurs qu'elle était disposée à fournir la garantie de paiement sollicitée par la société PORRECA et qu'elle l'a effectivement transmise le 25 juin 2025, soit deux mois avant que la société PORRECA ne fasse exécuter la saisie conservatoire dans un esprit purement vexatoire, et elle ajoute que la caution solidaire fournie par la Banque Populaire AURA porte sur un montant supérieur au montant mentionné dans l'Ordonnance.

La société BULTEAU CONSTRUCTION considère que dans la mesure où elle a fourni une caution irrévocable, conforme aux dispositions de l'article L512-1 du Code des procédures d'exécution, la mainlevée doit s'opérer.

La société BULTEAU demande par conséquent à Monsieur le Président de lui adjuger l'entier bénéfice de son assignation.

Aux termes de ses conclusions n°1 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, la société PORRECA indique que les conditions de l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution impose de justifier d'une créance fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, et qu'à la date où la requête a été déposée et l'ordonnance rendue par la juridiction de céans, aucune garantie de paiement n'avait été transmise et considère que la crainte d'une menace dans le recouvrement de la créance était complètement justifiée dans la mesure où aucun motif légitime ne pouvait expliquer un changement d'attitude à son égard hormis des difficultés financières sur lesquelles elle ne disposait d'aucun élément.

La société PORRECA fait valoir par ailleurs que l'engagement de caution produit par la société BULTEAU CONSTRUCTION expire au 31 décembre 2026 et n'est pas une caution irrévocable comme l'exige l'article L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et elle considère que l'attitude de la société BULTEAU CONSTRUCTION qui conteste fermement l'exigibilité des situations de travaux de la société PORRECA, laisse craindre que la caution conteste la créance de la même manière.

La société PORRECA conclut en ces termes :

Vu les dispositions des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter la société BULTEAU CONSTRUCTION de sa demande de mainlevée de l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 3 juin 2025,
* Débouter la société BULTEAU CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* Condamner la société BULTEAU CONSTRUCTION à payer à la société PORRECA la somme de 2 500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner les mêmes aux entiers frais et dépens de la présente instance.

DISCUSSION

Attendu que l'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »

I) Sur le principe de la créance :

Attendu que les sociétés PORRECA et BULTEAU CONSTRUCTION ont conclu, le 15 janvier 2024, deux marchés de travaux distincts, pour des montants de 337.149,00 Euros HT (selon avenants 1 et 2) et 57.703,00 Euros HT ;

Attendu que la société PORRECA a émis trois factures représentant un montant total de 91.777,65 Euros TTC, correspondant à des situations de travaux ;

Attendu que la société BULTEAU CONSTRUCTION a considéré que les montants facturés n'étaient pas justifiés ;

Attendu qu'en date du 21 mai 2025, une réunion de conciliation a eu lieu entre les parties, afin de rechercher un accord amiable ;

Attendu que la société PORRECA a établi sa requête en demande de saisie conservatoire le 26 mai 2025 puis l'a déposée au Greffe du Tribunal de céans le 02 juin 2025, et a obtenu l'ordonnance de saisie conservatoire le 03 juin 2025, alors que la conciliation était toujours en cours ;

Attendu qu'entre les dates du 21 mai 2025 et du 08 août 2025, date du constat d'échec de la conciliation, le principe et le montant de la créance n'étaient donc pas certains ;

II) Sur les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement :

Attendu qu'aux termes de sa requête en saisie conservatoire, la société PORRECA faisait valoir que le recouvrement de sa créance était menacé au motif que la société BULTEAU CONSTRUCTION n'avait pas fourni la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil,

Attendu que par courrier en date du 02 mai 2025, la société BULTEAU CONSTRUCTION acceptait de fournir la garantie de paiement demandée par la société PORRECA mais que cette acceptation était conditionnée à la reprise et l'achèvement des ouvrages par la société PORRECA ;

Attendu qu'en date du 25 juin 2025, la caution bancaire limitée à la somme de 114.198 Euros a effectivement été fournie à la PORRECA avec un terme au 31 décembre 2025 ;

Attendu que cette garantie a été fournie deux mois avant que la société PORRECA ne fasse exécuter la saisie conservatoire le 26 août 2025 ;

Attendu qu'en date du 07 octobre 2025, cette caution bancaire a été prorogée au 31 décembre 2026, et que disposant d'un terme, cette garantie est irrévocable ;

Attendu que l'article L512-1 du Code des procédures d'exécution dispose que :

« Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4. »

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de rétractation de l'ordonnance en date du 03 juin 2025 et d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire réalisée sur les biens de la société BULTEAU CONSTRUCTION ainsi que la restitution des sommes saisies.

Attendu que la société BULTEAU CONSTRUCTION a dû engager des frais non répétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de la présente instance à la société PORRECA.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT, statuant PUBLIQUEMENT par Ordonnance CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,

Vu l'assignation sus-énoncée et les conclusions déposées par la société PORRECA ;

Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNONS la rétractation de l'ordonnance n°2025OP00155 en date du 3 juin 2025 autorisant la saisie conservatoire sur les biens de la société BULTEAU CONSTRUCTION ;

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire réalisée sur les biens de la société BULTEAU CONSTRUCTION et notamment la saisie conservatoire opérée sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, [Adresse 4], [Localité 4] ;

ORDONNONS la restitution des sommes saisies ;

CONDAMNONS la société PORRECA à verser à la société BULTEAU CONSTRUCTION la somme de 3.000,00 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société PORRECA aux entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 38,65 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe JOUVE

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Philippe JOUVE

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.