Trib. de CommerceCONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE
Trib. de Commerce · CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE — 24 octobre 2025
- ECLI
- 69bac17acdc6046d4718b8d1
- Date
- 24 octobre 2025
- Condamnation
- 2 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 24/10/2025 Rôle n° 2024 003610 Demandeur (s) : HDI GLOBAL SE [Adresse 1] - ALLEMAGNE Représentant(s) : Me HOTELLIER-DELAGE Séverine, avocate au Barreau de Paris, ayant pour postulant, Me GLAIVE Julien, avocat au Barreau de Haute-Saône Défendeur (s) : Lufkin Gears France [Adresse 2] Représentant(s) : Me GATTO WARBINGTON Elisa, avocate au Barreau de Paris, ayant pour postulant Me LEONARD Virginie, avocat au Barreau de Haute-Saône * • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • La cause a été entendue à l'audience publique du 24/10/2025 à laquelle siégeaient : Président : VIEN Gérard Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, DUCHEINE Rémi, BOUCQ Silvère Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que HDI GLOBAL SE se désiste de son instance et de son action ; que ce désistement est parfait par son acceptation par Lufkin Gears France, Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action entre : HDI GLOBAL SE et Lufkin Gears France et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prend acte de ce que chaque partie conserve ses propres frais et dépens, les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/10/2025.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE
- Date
- 24 octobre 2025
Référence
69bac17acdc6046d4718b8d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA