Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

ROLE N°2025 000379

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Le ministère public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SCI NOBODY 1

[Adresse 1]

Représentée par M. [K] [S], gérant, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [L] [S].

En présence de Me [D] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et de Me [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SCI NOBODY 1, location de biens immobiliers, a nommé la SELARL AJRS, représentée par Me [G], administrateur, Me [B] [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 août 2025.

La SELARL AJRS expose que cette SCI porte l'immobilier de la société FLAM'ECO VESOUL et ses seules ressources résultent de la facturation des loyers. De fait, l'issue de cette procédure est liée à celle de la société FLAM'ECO [Localité 1].

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par la SELARL AJRS, Me [I] et la SCI NOBODY 1, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,

Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,

PROLONGE jusqu'au 13 février 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SCI NOBODY 1, location de biens immobiliers, [Adresse 1].

Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 4 novembre 2025 à 10H45.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.