Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 29 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 002363

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l'audience du 28/10/2025 à laquelle siégeaient :
 * Président : BRESSON Philippe
 * Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre

Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

Représentée par M. Benoit LYAUTEY, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort

Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de COBO4YOU (SAS), a nommé la SCP [W]-HERODIN, mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».

Il résulte des débats que la SAS [Localité 1] dispose de trésorerie pour financer la période d'observation dans les semaines à venir, période qui devra être mise à profit pour déterminer s'il convient de s'orienter vers un plan de redressement en interne ou une cession.

Vu les informations communiquées par [Localité 1] (SAS) et Me [W], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure

AUTORISE la poursuite de l'activité de [Localité 1] (SAS), conception de produits cobotiques, robotiques, exosquelettes, [Adresse 2] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 16/03/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 20 janvier 2026 à 10H00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.