Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 003201

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l'audience du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :
 * Président : BRESSON Philippe
 * Juges : CENCI Noël et SCHILDKNECHT Stéphane

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

[N] [G]

[Adresse 1]

Comparante en personne

Par jugement en date du 21/11/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [N] [G], exploitant un restaurant, a nommé Me [E] [R], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Me [R] expose que la trésorerie est assurée, des excédents ayant été versés par ailleurs; les délais de déclaration des créances ne sont pas encore expirés et il n'a pas été alerté de dettes de procédure. Ainsi, il émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.

Vu les informations communiquées par Madame [N] [G] et Me [R], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,

AUTORISE la poursuite de l'activité de Madame [N] [G] née [J], exploitant un restaurant, [Adresse 2], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 21/05/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 12 mai 2026 à 10h00 en vue du renouvellement de la période d'observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, Madame [N] [G] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
 * Relevé de compte bancaire
 * Déclarations mensuelles de TVA
 * Attestation d'assurance en cours
 * Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 08/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.