Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 19/05/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003783 DEMANDEUR :
,
[Adresse 1] - ITALIE

Représenté par Me Frédéric HOPGOOD, [Adresse 2]

DEFENDEURS :
,
[M]
,
[Adresse 3],
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-Luc SERIOT,
[Adresse 4],
[Localité 2]

KIMMEL SERVICES, [Adresse 5], [Localité 3] Représentée par Me Eric BRAILLON, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Didier TILLEROT

qui en ont délibéré.

Juges

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT

PRONONCE le 19/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

La société AIG Europe S.A demande au Tribunal de, constater le désistement de l'instance et l'action introduite à l'égard de la société, [M] et la société KIMMEL SERVICES.

Les parties défenderesses ont fait connaître leur acceptation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à AIG Europe S.A de ce qu'il sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiée à l'encontre de la société, [M] et de la société KIMMEL SERVICES ;

Donne acte à la société, [M] et la société KIMMEL SERVICES de leur acceptation sur la demande de désistement d'instance et d'action ;

En conséquence, déclare que le désistement d'instance et d'action de la société AIG Europe S.A est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

Laisse les dépens à la charge de la société AIG Europe S.A, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes.