Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 janvier 2025

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 005425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 09/01/2025

PC: 41025005

DEMANDEUR :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

Représentée par, [C], [D]

DÉFENDEUR :

LES 1000 PAPATTES (SARL), [Adresse 2] SIREN : 811 635 705 Code Naf : 8891A

Représentée par, [V], [H] Assistée de Me DAMBOISE Marie-Claude, (MACON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 09/01/2025, devant le Tribunal composé de :

Président : Gérard MOREL Juges : Michel DURAND : Bruno JACOB qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 09/01/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

(Bases légales : article L. 621-1 et suivants du Code de commerce)

Suivant exploit en date du 06/12/2024, l'URSSAF BOURGOGNE a assigné la société LES 1000 PAPATTES (SARL) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 09/01/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer à l'égard du défendeur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

La société LES 1000 PAPATTES (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 811 635 705, pour une activité de « L'exploitation de toute structure d'accueil collectif des nourrissons et enfants agés de 6 semaines à 6 ans sans hébergement de nuit ».

La société LES 1000 PAPATTES (SARL) a été appelée à comparaître le 09/01/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

L'URSSAF BOURGOGNE a comparu à l'audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

La société défenderesse a comparu, représentée par, [H], [V], responsable légal, assistée de Marie Claude DAMBOISE, avocate.

L'affaire a été retenue à l'audience du 09/01/2025 et plaidée.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 31 155.65 €, correspondant à des cotisations impayées et faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir ; il déclare à l'audience maintenir sa demande.

Le défendeur, à l'audience, reconnait l'état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société LES 1000 PAPATTES (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire :

Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société LES 1000 PAPATTES (SARL) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 06/12/2024 ;

Désigne conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de commerce les organes de la procédure :

Juge-commissaire : Carole FLEURY ;

Mandataire judiciaire : SAS, [P] représentée par Me, [P] -, [Adresse 3] ;

Désigne, [R], [A] -, [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 09/07/2025;

Informe les parties présentes qu'il sera statué, au cours d'une audience intermédiaire, le 13/03/2025, sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal ;

Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.