Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 09/01/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005451

DEMANDEUR :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

Représentée par Xavier CHAGROS

DEFENDEUR :

LE CREUSOT HOTEL (SAS), [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 09/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président Juges

: Gérard MOREL : Michel DURAND : Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 09/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :

Demandeur : URSSAF BOURGOGNEà

Défendeur : LE CREUSOT HOTEL (SAS)

La demande ayant pour objet : Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 77,86 euros sont à la charge du demandeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.