Trib. de Commerce · R E F E R E — 16 juin 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/06/2025

DEMANDEUR(S):

[A], liquidateur SARL BOULANGERIE PATISSERIE BLED [Adresse 1] [Localité 1]

[Adresse 2] Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 3] [Localité 1] Julie BRICCA, avocat plaidant [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC [Adresse 5] SIREN : 493 901 102 Représentés par : Nicolas CHRISMENT, avocat postulant [Adresse 6] LAMBERT, FIDAL, avocat plaidant [Adresse 7]

Président : Evelyne GROS

Lors des débats et du délibéré

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCEE :

publiquement le 16/06/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNE

électroniquement par la présidente et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9.14 euros, soit 54,82 euros TTC

ORDONNANCE DE JONCTION

Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004425 avec l'affaire principale

Inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002897.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 16/06/2025.