Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 octobre 2025

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 005938

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41025220

JUGEMENT DU 09/10/2025 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

DEFENDEUR :

La société, [A] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 907 632 210

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 09/10/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère public représenté par : Monsieur Charles PROST, Vice-Procureur

Jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoirement

PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Par requête en date du 20/08/2025, Monsieur le procureur de la république a requis du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE de faire convoquer la société, [A] (SAS) -, [Adresse 2] à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 09/10/2025 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.
,
[A] SAS est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°907 632 210, pour une activité de Boulangerie, pâtisserie, point chaud, vente de sandwichs, salon de thé à l'exclusion de narguilé ;
,
[A] (SAS) a été appelé à comparaître le 09/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
 * Ministère Public
,
[Adresse 3]

Tribunal Judiciaire
,
[Localité 2] a comparu à l'audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
,
[P], [Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 3], responsable légal, n'a pas comparu.

L'affaire a été retenue à l'audience du 09/10/2025 ; après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Le défendeur, défaillant à l'audience, n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que, [A] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens du débiteur.

Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;

Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société, [A] (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2025 ;

Nomme, [R], [Y] en qualité de juge commissaire ;

Nomme SCP BTSG 2, mission conduite par, [M], [N] -, [Adresse 6] en qualité de mandataire liquidateur ;

Désigne, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Rappelle que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de onze mois à compter de l'ouverture de la procédure, (09/10/2025), avec prolongation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R.621-8 du Code de commerce ;

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quatre mois à compter de la parution au BODACC de la présente décision ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.