Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41023183 JUGEMENT DU 15/01/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure de la République DEFENDEUR : [E] [N] [Adresse 2] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (FRANCE) Représenté par Me Tetyana GUINE [Adresse 3] INTERVENANT VOLONTAIRE : SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [H] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 04/12/2025 devant le Tribunal composé de : Président: Michel DURAND Juges : Silvère PLATRET : Angelo ARCARISI qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu par décision contradictoire en premier ressort PRONONCE le 15/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 07/09/2023 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [E] [N] [P] - [Adresse 2]. Jacques FAURIE, a été nommé juge-commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [H], liquidateur judiciaire. Suivant requête en date du 05/09/2025, Monsieur le Vice-Procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu'il prononce à l'égard de [E] [N], une sanction d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce Tribunal en son audience du 30/10/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 04/12/2025. L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 04/12/2025 pour décision au 15/01/2026. Le Ministère Public a comparu à l'audience, représenté par Mme Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure de la République ; elle expose les faits de nature à justifier l'interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête. [E] [N] a été représenté à l'audience par Me GUINE. La SCP BTSG 2, mission conduite par [M] [H] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l'audience. Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête. Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir : * Omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. * Poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats. Pour le défendeur : Le défendeur demande au tribunal : Rejeter la demande formée par le Procureur de la République tendant à prononcer une interdiction de gérer à l'égard de Monsieur [E] [N]. Et en tout état de cause, condamner le demandeur aux dépens. Moyens des parties : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures. Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [E] [N], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur. * Le requérant fait grief au dirigeant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarantecinq jours à compter de la cessation des paiements. Le demandeur indique que la procédure a été ouverte suite au commandement de payer des loyers dus depuis janvier 2023 ; qu'à cette date le solde du compte bancaire ne permettait pas d'y faire face. Les déclarations de créances font état de dettes URSSAF et TOTAL ENERGIES de fin 2022. Le défendeur rappelle que la date de cession des paiements fixée dans le jugement de résolution du plan adopté et prononçant la liquidation judiciaire est le 07/09/2023. Cette date provisoirement fixée, n'a pas fait l'objet d'un report malgré que le liquidateur mentionne dans son rapport du 05/09/2025 de l'antériorité des dettes. Le requérant fait grief au dirigeant d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. Le montant du passif était de 27 729,06 € à l'arrêté du plan. Le montant du passif est de 79 519,71 € lors de la liquidation judiciaire. Le demandeur fait grief au dirigeant d'avoir poursuivi abusivement son exploitation déficitaire en ne déclarant pas son état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan. Le défendeur demande à ce que ce grief soit rejeté pour défaut de base légale, en ce que l'article L653-3 du Code de commerce vise la faillite personnelle et non l'interdiction de gérer. Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats. Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce. L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci… » Le prononcé de l'interdiction de gérer suppose que soit relevé à l'encontre du défendeur l'un des faits mentionnés dans les dispositions des articles L653-3 à L653-6 du Code de commerce. Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur qu'il convient d'examiner dans la discussion qui suit. A omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3 nouveau du code de commerce). En droit : Article L631-4 du Code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » En fait : La liquidation judiciaire a été prononcée 07/09/2023 et le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 07/09/2023. En l'absence d'action en report de la date de cessation des paiements, cette dernière provisoirement fixée par le tribunal, est antérieure de moins de 45 jours au jugement d'ouverture. Pour que l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal soit une faute de gestion et retenue à l'encontre d'un dirigeant dans le cadre d'une sanction du Livre VI du Code de commerce, le caractère volontaire doit être démontré ; ce qui ne ressort par des pièces du dossier. La faute n'est pas constituée. A poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements (article L 653-3 du Code de commerce). En droit : L'article L653-3 1° du Code de commerce dispose : «I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; » L'article L653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. » En fait : Le grief de poursuite abusive de l'exploitation déficitaire peut fonder une demande en interdiction de gérer. La demande du ministère public est donc recevable en la forme. L'unique affirmation de l'augmentation du passif au cours de la réalisation du plan de redressement est impropre à caractériser la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire. Le tribunal exige des éléments comptables probants démontrant des résultats négatifs, des capitaux propres négatifs, et une augmentation des dettes pour caractériser une exploitation déficitaire ; éléments qui ne sont pas au dossier. Le demandeur manque également à démontrer le caractère abusif de la poursuite de l'exploitation, qui nécessite d'établir une faute de gestion. Dès lors, la faute n'est pas constituée. En conséquence : Le tribunal rejette les demandes du requérant. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Il parait équitable de rejeter la demande en article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu la requête ; Vu les dispositions des articles L.653-8 et L.651-2 du Code de commerce ; DIT recevable l'action initiée par le ministère public ; DIT la demande infondée ; DE LETTE les demandes présentées : REJETTE les demandes présentées ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties ; EMPLOIE les dépens en frais privilégiés. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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