Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 janvier 2026

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025246

JUGEMENT DU 08/01/2026

DÉFENDEUR :
,
[C], [M],, [T],, [L],, [Z] (EI), [Adresse 1], [Localité 1] : 849 068 226

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 08/01/2026 devant le tribunal composé de :

Greffier lors des débats et du prononcé : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 08/01/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 13/11/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de, [C], [M],, [T],, [L],, [Z] (EI) -, [Adresse 2], RCS CHALON 849 068 226.

Ce Tribunal a désigné, [H], [N], Juge Commissaire et la SCP BTSG 2 en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 08/01/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Le débiteur n'a pas comparu.

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [Y], [W], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations. Elle renouvelle sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 08/01/2026, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Vu l'avis du Ministère Public ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de, [C], [M],, [T],, [L],, [Z] (EI) -, [Adresse 2] ;

Maintient, [H], [N], Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG, [Adresse 3], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.