Trib. de Commerce · R E F E R E — 19 janvier 2026

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 007326

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 19/01/2026

DEMANDEUR(S) :

AGS CGEA, ,, [Adresse 1] SIREN : 314 389 040 représentée par, [T], [A], [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
,
[Localité 1] (SAS), [Adresse 3], [Localité 2] : 880 753 785 Non Représenté

Président : Evelyne GROS

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCE: publiquement le 19 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure civile,

Vu la demande à la barre de, [T], [A], conseil de la AGS CGEA, par laquelle cette dernière demande au Juge des Référés de constater le désistement de la présente instance;

Il apparait que le défendeur ce jour n'a présenté aucune défense au fond et le Juge des Référés rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement soit parfait ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Evelyne GROS, Présidente du Tribunal, assisté du greffier, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile;

Constatons, que l'AGS CGEA, représentée par, [T], [A], sollicite le désistement de l'instance qu'elle a initiée ;

Rappelons que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond,

En conséquence, déclarons que le désistement d'instance de AGS CGEA, représentée par, [T], [A], est parfait et constatons en conséquence que l'instance est éteinte ;

Condamnons AGS CGEA, représentée par, [T], [A], en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes;

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 38,65 €.