Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006937

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/01/2025

DEVIANDEUR (S): LE GREFFIER AGISSANTD OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 01/08/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) - -, [Adresse 1],

Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la data du 01/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que suivant jugement en date du 01/10/2024, le tribunal de commerce du Mans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/01/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que, [1] (SARL) a dûment été appelée à comparaître à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître, [C], administrateur judicaire, développant son rapport, indique qu'il convient d'avoir l'état du passif pour examiner la faisabilité d'un plan d'apurement du passif et que des discussions sont en cours avec la DREAL pour mettre en place une stratégie concernant la reconstitution des capitaux propres. Que la trésorerie est positive de 47.000 euros à ce jour et qu'il n'y pas eu de création de nouvelle dette. Qu'en conséquence, il sollicite le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'achèvement de la vérification du passif.

Attendu que Maître, [U], mandataire judiciaire, confirme que la vérification du passif est cours et indique être également favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice ajoute que l'activité est soutenue.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public souligne que le résultat d'exploitation est négatif et que le problème majeur est celui avec la DREAL du fait de la situation des capitaux propres de la société débitrice.

Madame le procureur de la République adjoint prend acte de l'absence de comptabilité analytique, se dit inquiète de la situation et souhaite un rappel de l'affaire à court terme.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la vérification du passif de la société débitrice est en cours.

Attendu qu'un échange est en cours avec la DREAL concernant la situation des capitaux propres de la société débitrice.

Attendu la capacité d'autofinancement de la société débitrice est positive et qu'elle n'a pas créé de nouveau passif.

Attendu que l'objectif de la société débitrice est d'augmenter le volume de l'activité et d'analyser la rentabilité de certains secteurs en vue d'optimiser la rentabilité de l'entreprise.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/02/2025 avec rappel au 11/03/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [C], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître, [U], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1],

Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/02/2025 avec rappel au 11/03/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 11/03/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.