Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 28 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION A AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007338
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [K], [L] (SAS) -, [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [S], [J]
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 26/07/2022,, [K], [L] (SAS) -, [Adresse 2] avec établissement secondaire sis, [Adresse 3], vente de chaussures maroquinerie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 24/01/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 24/01/2023, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 25/04/2023.

Attendu que par jugement en date du 25/04/2023, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 11/07/2023.

Attendu que par jugements en date des 11/07/2023, 09/07/2024 et 08/10/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours devant la cour de cassation et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 21/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 21/04/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008314 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.