Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/01/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise a a cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007423

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 14/05/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) - -, [Adresse 1], transports routiers de marchandises.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/11/2024 avec rappel au 28/01/2025.

Attendu que, [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que les organes de la procédure collective indiquent que la représentante légale de la société débitrice ne peut être présente en raison d'un évènement familial.

Attendu que Maître, [E], administrateur judiciaire de la procédure, développant son rapport expose qu'il y a une amélioration de la rentabilité sur les derniers mois.

Que les solutions envisagées sont, soit la présentation d'un plan d'apurement du passif avec les classes des parties affectées ou à défaut, la recherche d'une solution de cession.

Attendu que Maître, [H], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le montant du passif s'élève à 1,1 million d'euros et indique être favorable au maintien de la période d'observation pour examiner l'issue de la procédure collective.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective et favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il convient de constater l'amélioration de la rentabilité de la société débitrice au cours des derniers mois. L'excédent brut d'exploitation est passé de -75.000 euros à -15.000 euros et est à l'équilibre sur les trois derniers mois.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit, excusée. Constate la comparution de Maître, [E], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) - -, [Adresse 1],

Transports routiers de marchandises.

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des Juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.