Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 21 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007455

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 21/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [1] (SAS) -, [Adresse 1]
Monsieur, MIRJOLE,T[D] -, [Adresse 2]
Madame, [Q], [C] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/04/2024,, [1] (SAS) -, [Adresse 1],, [K], [D] -, [Adresse 2],, [Q], [C] -, [Adresse 2], la location de vaisselle, de matériels et d'accessoires pour festivités, ont été déclarés en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [D], [K] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS, [1] et Madame, [C], [Q] en son nom personnel, par acte d'huissier de justice pour l'audience du 15/10/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Monsieur, [D], [K] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS, [1] et Madame, [C], [Q], n'ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une procédure prud'homale est en cours et qu'en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à un an ainsi que la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 13/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an et à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Constate la non comparution de Monsieur, [D], [K] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS, [1] et Madame, [C], [Q]. Constate la comparution du liquidateur.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de, [1] (SAS) -, [Adresse 1] -, [Adresse 2] et de Madame, [Q], [C] -, [Adresse 2], la location de vaisselle, de matériels et d'accessoires pour festivités.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe au 13/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 13/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000256 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.