Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 14 janvier 2025

NUMERO D'INS
CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007760
,
[Localité 1]
L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 14/01/2025

DEMANDELID (c) ., [Adresse 1]
DEVIANDEUR (S): LE GREFFIER AGISSA NIDOFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):

D
EBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025

COMPOS
SITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame, [Q], [F]
Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judicia aire simplifiée - L644-5 al.2

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 16/07/2024,, [1] (SAS) -1,7[Adresse 3], peinture, pose de plaques de plâtre, revêtements de sols, pose de cuisine et SDB sans raccordement, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société a comparu en personne.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une demande d'avance auprès du régime de garantie des salaires pour congés payés est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 08/04/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation à 3 mois du délai d'examen de la clôture,

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure,

Fixe au 08/04/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 08/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000160 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.