Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 21 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU
J REPERTOIRE GENERAL: 2024 007766

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 21/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [1] (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [I], [Z]
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 24/01/2023, LE, [2] (SAS) -, [Adresse 2], ventes de roulottes et constructions de maisons en bois, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [Q], collaboratrice de Maître, [Y], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une action en comblement du passif et un contentieux devant le juge commissaire sont en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution de Madame, [Q], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [Y], liquidateur de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 13/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 13/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000259 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.