Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 21 janvier 2025

NUMERO D'INSCI
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007778

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 21/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN VTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : UNESAISON, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DE, [Localité 2] A L'AUDIENCE DU 21/01/2025
COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judiciai ire simplifiée - L644-5 al.2

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/07/2024, UNE SAISON AU JARDIN (SARL) -, [Adresse 2], jardinerie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n'ont pas comparu mais sont excusés selon Maître, [Z], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente des demandes de financement des contrats de sécurisation professionnelle des salariés et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 15/04/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, ne s'opposant pas à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 15/04/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 15/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000264 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.