Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007825
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/01/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [1] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 30/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [2] (SARL) -, [Adresse 1], transports sanitaire.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel au 14/01/2025.

Attendu que, [2] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [A], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la situation de la trésorerie est fragile et qu'au regard de cette situation, la cession de l'entreprise est envisagée.

Qu'ainsi la recherche de candidat repreneur a été initiée et le délai de dépôt des offres reporté au 03/02/2025, ajoutant que la trésorerie, positive de 24.000 euros permet le maintien de la période d'observation et qu'il n'y a pas eu de création de nouvelle dette.

Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que Maître, [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique que le passif contesté s'élève à 225.000 euros et que le passif admis s'élève quant à lui à 344.000 euros. Qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation pour recueillir les éventuelles offres de reprise.

Attendu que suivant rapport déposée au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le Ministère Public entendu en ses observations, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la trésorerie très fragile de la société débitrice ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif au regard du passif à apurer.

Attendu que le passif contesté s'élève à 224 000 euros et que le passif admis s'élève à 344 000 euros.

Attendu que la société débitrice envisage de s'orienter vers une cession de l'entreprise.

Attendu que la trésorerie, laquelle est à ce jour positive de 24.000 euros, permet de financer la poursuite de l'activité jusqu'à l'analyse des éventuelles offres des candidats repreneurs.

Attendu qu'une enquête pénale est en cours.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/03/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [A], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître, [Z], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [2] (SARL) -, [Adresse 1], transports sanitaire.

Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/03/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 11/03/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.