Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008276

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/01/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur ROYER Frédéric

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République Adjoint

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 26/11/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], avec établissement principal sis, [Adresse 2], toute activité se rapportant à la vente en détail et en gros d'articles pour la maison.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que, [1] ( SARL ), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire rappelant l'origine des difficultés et développant son rapport expose que le passif annoncé est de 450 000 € dont 95 000 € au titre du compte courant d'associé, que sur la période du 26/11/2024 au 31/12/2024, le chiffre d'affaires de la société est de 38 000 €, le résultat de 17 000 € et que la trésorerie était positive de 34 000 € au 31/12/2024.

Que dans ces conditions, elle est favorable au maintien de la période d'observation.

Attendu que Madame le Procureur, entendu en son avis, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le besoin de chiffre d'affaires mensuel est de 25 000 euros et que le prévisionnel laisse apparaître une chiffre d'affaires mensuel entre 26 000 euros et 30 000 euros pour le 1 er semestre 2025.

Attendu que la trésorerie au 31/12/2024 est de 35 000 euros, ce qui est correct.

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/05/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1] Toute activité se rapportant à la vente en détail et en gros d'articles pour la maison Etablissement principal :, [Adresse 2]

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [1] (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des Juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ROYER Frédéric, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.