Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008278

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [1] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureure de la République Adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008278 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002246.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/04/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.