Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008280
TRIBUNAL DE COMMERCE DES ACTIVITÉS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/01/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur, [A], [K]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononce de la inquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activite - L641-10

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 24/09/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], surveillance humaine et gardiennage de sites privés.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 26/11/2024 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 05/11/2024, le tribunal de céans à désigné la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [B], [X],, [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que, [1] (SARL), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour aux fins d'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu que Monsieur, [O], collaborateur de Maître, [X], administrateur judiciaire de la procédure collective, indique qu'une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée la semaine dernière en raison de cotisations URSSAF impayées pour un montant de 51 000 €, de l'absence de déclarations de TVA, de comptes non remis et de l'absence de remise des différents baux de sous-location.

Qu'en outre, le solde du compte bancaire de la société s'élevait à la somme de 33 000 € mais qu'après le versement des salaires du mois décembre 2024, celui-ci ne s'élève plus qu'à la somme de 7 500 €.

Qu'enfin la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire étant enrôlée pour le 04 février prochain, Monsieur, [O] indique qu'il laisse le soin au Tribunal d'apprécier l'opportunité d'organiser une cession.

Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, expose que le passif déclaré est de 403 000 € dont 60 000 € de passif provisionnel, constitué essentiellement de dettes sociales et fiscales, qu'à l'ouverture de la procédure la société employait 18 salariés, qu'un passif postérieur a été créé et qu'aucun élément comptable n'a été fourni par le dirigeant.

Attendu que le représentant légal de la SARL, [1], indique que la comptabilité est assurée par le cabinet APLPHA mais qu'il n'a pu obtenir les comptes et que de ce fait il n'est pas en mesure de fournir les comptes sollicités. Qu'enfin, de la facturation est en cours pour la somme de 40 000 €.

Attendu que Madame le Procureur rappelle que l'absence d'éléments comptables est un délit et au vu de la situation estime qu'il incombe au dirigeant de la SARL, [1] de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en raison des éléments développés ci-dessus, le représentant de la SARL, [1], sollicite à l'audience de ce jour, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2025 afin de permettre à ses clients de s'organiser.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'administrateur judiciaire désigné avec une mission d'assistance, n'a pu obtenir les bilans de la société, ni même de prévisions comptables.

Attendu qu'il reste sur le compte bancaire de la société la somme de 7 500 €, ce qui est insuffisant pour régler les dettes qui ont été créées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le passif dû et à échoir, à date, est supérieur à 400 000 € dont 115 000 € de dettes fiscales et sociales échues.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur, [W], représentant légal de la SARL, [1], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [1] en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2025, compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer à la demande du représentant légal, la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [1] (SARL) en autorisant pour jusqu'au 31/01/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS **************

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question.

Constate la comparution de Monsieur, [O], collaborateur de Maître, [X], administrateur judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SECURIM (SARL) -, [Adresse 1] Surveillance humaine et gardiennage de sites privés.

Met fin à la période d'observation.

Autorise jusqu'au 31/01/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur CHEVET Jean-Paul en qualité de Juge Commissaire

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Q], [M] -, [Adresse 3]

en qualité de Liquidateur

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 12 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame Carole JACQUIN-GRANGER en présence des Juges Monsieur Alain BELLANGER et Monsieur Frédéric ROYER, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.