Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 janvier 2025

NUMERO D'INSCR
IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008383

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/01/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) :, PRO ,-[Localité 1] (SARL) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République Adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mo is après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 03/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 2], convoyeur de véhicules.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que, [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [W], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que les difficultés de la SARL, [1] sont liées à une croissance rapide et au problème de financement du besoin en fond de roulement.

Que selon un prévisionnel en exploitation et en trésorerie établi sur les cinq mois à venir, il résulte que le résultat net serait de 8.500 euros et que le solde de trésorerie au 31/05/2025 serait positif de 36.000 euros.

Que dans ces conditions, Il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec rappel à court terme pour vérifier la réalisation des prévisions d'activité, obtenir les attestations d'assurance et que soit procédé à l'élection du représentant des salariés.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice ainsi que le représentant des salariés n'ont pas d'observation complémentaire à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le Ministère Public entendu en ses observations indique que l'attestation d'assurance doit être produite au mandataire judiciaire et invite le représentant légal de la société débitrice à régulariser toutes les situations administratives et comptables à l'égard des salariés.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le chiffre d'affaires réalisé pour l'année 2023 s'élève à 720.000 euros.

Attendu que le passif de la société débitrice reste à être consolidé.

Attendu que la capacité d'autofinancement est négative de 13.000 euros.

Attendu qu'il convient que soit fournit une projection de la situation de trésorerie par mois, les attestations d'assurance à jour et que soit organisé les élections du représentant des salariés.

Attendu que le Ministère Public sollicite la régularisation des créances salariales.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 11/03/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [W], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PRO-DRIVING (SARL) -, [Adresse 2], convoyeur de véhicules.

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/03/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 11/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que PRO-DRIVING (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.