Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 janvier 2025

NUMERO D'INSCRITTION AU RELEKTOIRE GENERAL. 2024 000505
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): PHARMACIEBOGNON (SELARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 02/07/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SELARL) -, [Adresse 1], officine de pharmacie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 02/01/2025 avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que le, [1] (SELARL), le, [2], Madame la représentante des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [S], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que du 02/07 au 30/11/2024, le chiffre d'affaires réalisé était de 335.000 euros pour une perte comptable de 16.448 euros.

Que la marge est trop faible et que les prélèvements du représentant légal de la société débitrice étaient trop importants et ont impacté les résultats.

Que néanmoins, la trésorerie est positive à ce jour de 12.600 euros, que le prévisionnel de trésorerie sur les cinq prochains mois est encourageant avec une trésorerie positive de 50.600 euros à terme et que des garanties ont été apportées à la coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal, Monsieur le juge commissaire de procédure collective est favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que le Ministère Public indique ne pas s'opposer à la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que depuis le début de l'ouverture de la procédure collective à fin novembre 2024, la société débitrice a enregistré des pertes comptables de 8.520 euros en raison notamment des marges trop faibles et des prélèvements trop importants pendant l'été 2024 de la part du dirigeant.

Attendu que la rémunération du représentant légal de la société débitrice va être limitée et que ce dernier a également trouvé un emploi salarié dominical, qui lui permettra de limiter ses prélèvements.

Attendu que les prévisions de trésorerie sur les cinq prochains mois permettent d'envisager un solde de 50.600 euros en mai 2025.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 08/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [S], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SELARL) -, [Adresse 1], Officine de pharmacie

Autorise la poursuite de l'activité avec rappel au 08/04/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.