Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009128
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : TLB ARCHITECTURE (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 11/06/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de TLB ARCHITECTURE (SARL) -, [Adresse 1], holding et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/12/2024 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que TLB ARCHITECTURE (SARL) a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

Attendu que Maître, [W], mandataire judiciaire de la procédure collective développant son rapport expose que le sort de la société débitrice, holding, dépend de celui réservé à la SAS AUBIN CUISINES et de la SARL LT DECO INTERIEURE, ses deux filles.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de période d'observation jusqu'à son terme.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'activité des sociétés AUBIN CUISINES (SAS) et LT DECO INTERIEURE (SARL), filiales, reste compliquée mais qu'une reprise est attendue en septembre 2025.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 13/05/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [W], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de TLB ARCHITECTURE (SARL) -, [Adresse 1], holding

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 13/05/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.