Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 14 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009203 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 14/01/2025 ***** DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE - A L'ATIENTION DE Mme Marie-Agnès JOLY -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian IUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que suivant ordonnance en date du 16/12/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce du MANS a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de, [1] (SAS) -, [Adresse 2] pour comparaître par-devant le tribunal de céans le 14/01/2025 préalablement au prononcé éventuel d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de madame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2024, faisant référence au fait que la société, [3] a déclaré à Maître, [D], liquidateur de, [1], que sa filiale, la SAS, [1] (SAS) lui était redevable de la somme de 20.440,47 euros TTC.

Qu'en outre, la société, [3] indique également que la société, [1] (SAS) lui aurait fait part de difficulté de trésorerie et lui aurait demandé d'attendre avant d'encaisser deux des quatre chèques effectués pour le paiement complet des factures, et que ces deux chèques ont été refusés par la banque pour défaut de provision au début du mois de septembre.

Que par ailleurs, la société, [4] indique dans un mail du 21/11/2024 que la société, [1] est débitrice de la somme de 49.228,31 euros.

Afin de recouvrir cette somme, la société, [4] a tenté un recouvrement amiable en passant par une société de recouvrement. Toutefois, la société, [5] a rendu le 01/09/2024, une attestation de non-recouvrement.

Que de plus, la société, [1] (SAS) a été condamnée par deux jugements du tribunal de commerce du MANS en date du 06/09/2024, a verser à la société, [6] (SAS), venant aux droits de la société, [7] (SAS), la somme de 4.624,20 euros outre 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la société, [6] (SAS), la somme de 11.903,64 euros outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'enfin, selon, le rapport établi par Maître, [V], administrateur judiciaire, sur l'année 2024, la société, [1] (SAS) a bénéficié de fonds provenant de la holding, [1] (SAS). Or, cette société étant aujourd'hui en liquidation judiciaire, la société, [1] ne peut plus bénéficier d'un tel apport en trésorerie.

Ainsi ces éléments établissent que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu'en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier du tribunal de céans a convoqué, [1] (SAS) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 14/01/2025.

Attendu que par acte de la SCP, [8], commissaires de justice associés au, [Adresse 3] en date du 08/01/2025,, [1] (SAS) a été citée à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 14/01/2025.

Attendu que le Ministère Public entendu en sa requête en chambre du conseil à l'audience de ce jour, laquelle est fondée sur le rapport de Maître, [U], [D], liquidateur judiciaire de la SAS, [1], requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société, [1] (SAS) est débitrice à l'égard de deux créanciers, la société, [3] et la société, [4].

Attendu que la société débitrice a fait l'objet de deux condamnations suivant jugements du tribunal de commerce du Mans en date des 06/09/2024.

Attendu que la société débitrice a bénéficié de fonds provenant de la holding, [1] (SAS), laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort de la requête du Ministère Public que l'état de cessation des paiements est caractérisé par : -les créances de la société, [1] (SAS) dues à l'égard de la société, [3] pour un montant de 20.440,47 euros TTC et à l'égard de la société, [4] pour un montant de 49.228,31 euros.
 * la condamnation de la société, [1] (SAS) à payer à la société, [6] venant aux droits de la société, [7] (SAS) la somme de 4.624,20 euros outre 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la société, [6] (SAS) la somme de 11.903,64 euros outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile suivant jugements du tribunal de commerce du MANS en date du 06/09/2024.
 * le rapport établi par Maître, [V], administrateur judiciaire, lequel indique que sur l'année 2024, la société, [1] (SAS) a bénéficier de fonds provenant de la holding, [1] (SAS), laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et par conséquent, ne peut donc plus bénéficier d'un tel apport en trésorerie.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande du ministère public.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/11/2024.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 2], réalisation de tous travaux d'installation d'équipements thermiques, climatisation, isolation, système permettant d'améliorer la performance énergétique.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 18/02/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [P], [C]

En qualité de juge commissaire

SELARL, [9] prise en la personne de Maître, [U], [D] -, [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [Y], [I] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [1] ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.