Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 7 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000038

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 07/01/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [1] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur ROYER Frédéric

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 06/01/2025, M., [E], [B] agissant en sa qualité de gérant de, [1] (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 819 537 689, transactions immobilières.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'il pouvait être amené à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [E], [B] accompagné Monsieur, [F], [M] associé et salarié, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 30% ainsi que dans trois impayés clients.

Attendu que Monsieur, [E] indique qu'il est le seul possesseur de la carte professionnelle et qu'il a pris sa retraite au 1 er janvier 2025, ce qui a conduit à la dénonciation de concours bancaires et précise que l'agence située à, [Localité 1] est fermée.

Qu'enfin, Monsieur, [F], [M], associé, devrait reprendre la gérance de la SARL, [1].

Attendu que Ministère Public, n'a pas d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'activité immobilière dans le secteur du sud Sarthe est en baisse de 30%.

Attendu que la société a subit un manque à gagner de 20 000 € sur trois affaires suite à des compromis signés pour lesquels les ventes ont été annulées et à un litige client.

Attendu que le bilan de l'année 2024 n'est pas encore finalisé mais laisse apparaître un déficit proche de 50 000 €.

Attendu que la banque de la société a arrêté de la soutenir, son découvert bancaire étant de 12 000 € au 15 novembre 2024.

Attendu que de futures rentrées sont attendues dans les deux prochains mois, ce qui laisse une possibilité à Monsieur, [M], associé de la société, [1], de continuer l'activité, Monsieur, [E], gérant de la société ayant pris sa retraite au 01/01/2025.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15/11/2024.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2024.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], transactions immobilières.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 04/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Madame MORIN Anne-Elisabeth

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [L], [J] -, [Adresse 3]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [C], [X] -, [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de, [1] (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ROYER Frédéric, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.