Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000066

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s) : *********

DEFENDEUR (s): LIBRAIRIESPECIALISEEMIEUX EIRE ET SPIRITUALITE (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 23/07/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de LIBRAIRIE SPECIALISEE MIEUX ETRE ET SPIRITUALITE (SARL) -, [Adresse 1], librairie spécialisée.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/01/2025, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que LIBRAIRIE SPECIALISEE MIEUX ETRE ET SPIRITUALITE (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose que le passif de la société s'élève à 43 222 €, que la trésorerie arrêtée à la date du 31/03/2025 s'élève à 9 200 € et que le prévisionnel de trésorerie établi jusqu'au 31/12/2025 fait ressortir, à cette même date, un solde de trésorerie positif de 10 316 €. Qu'ainsi, des propositions d'apurement du passif ont été élaborées et qu'en conséquence, elle est favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers.

Attendu que le Ministère Public indique ne pas avoir d'observation à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente d'un accord sur les propositions d'apurement du passif et du prévisionnel sur trois ans.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de sauvegarde arrivera à échéance le 23/07/2025.

Attendu que le passif de la société s'élève à 43 222 euros.

Attendu que la société n'emploie pas de salarié, les deux co-gérants s'occupent ensemble de l'activité.

Attendu qu'un prévisionnel sur trois ans a été établi par l'expert-comptable de la société et fait ressortir un excédent brut d'exploitation positif sur les deux années à venir.

Attendu que la trésorerie s'élève à 9 230 euros à ce jour et devrait être de 10 312 euros à fin décembre 2025 selon le prévisionnel établi.

Attendu qu'afin de développer leur activité, les co-gérants vont participer à des salons.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 08/07/2025, à l'intérieur de la dernière période d'observation accordée.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur, [D], [K], co-gérant de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [X], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de LIBRAIRIE SPECIALISEE MIEUX ETRE ET SPIRITUALITE (SARL) -, [Adresse 1], librairie spécialisée.

Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 08/07/2025, à l'intérieur de la dernière période d'observation accordée.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.