Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 janvier 2025

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/09/2024,, [1] (SARL) -, [Adresse 1], restauration, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/01/2025, le SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [F], mandataire judiciaire,, [Adresse 2], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], sollicite que soit convertie la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [1] en liquidation judicaire avec une poursuite d'activité.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice et le mandataire judiciaire se sont engagés à comparaître volontairement à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que Maître, [F], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant sa requête expose que la co-gérante rencontre des difficultés personnelles et précise que l'activité du mois de décembre 2024 n'a pas permis de rétablir la situation du mois de novembre 2024.

Qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 18/01/2025 pour liquider les stocks.

Attendu que la co-gérante de la société débitrice indique que la conjoncture est défavorable.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité.

Attendu que le Ministère Public indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu les difficultés personnelles de la co-gérante.

Attendu que le chiffre d'affaires du mois de décembre 2024 a connu une très forte baisse.

Attendu qu'il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 18/01/2025.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire, il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [1] (SARL) en autorisant jusqu'au 18/01/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Madame, [M], co-gérante de la société débitrice. Constate la comparution de Maître, [F], mandataire judiciaire.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 007806 avec l'affaire 2025 000087.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de, [1] (SARL) -, [Adresse 1].

Met fin à la période d'observation.

Autorise jusqu'au 18/01/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame JACQUIN-GRANGER Carole en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [E], [F] -, [Adresse 2]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec nous Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.