Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000129 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/01/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ***** DEFENDEUR (s):, [P], [T], [X], [Adresse 1], [P] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10

Le tribunal se saisissant d'office,

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [P], [T], [X] -, [Adresse 2], [Localité 1] est momentanément indisponible.

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS ************

Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Monsieur, [D], [T], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:, [P], [T], [X], [Adresse 3].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 14/01/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.