Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): PHIZICAR (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Me BOISNARD Thierry
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000151

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 30/01/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PHIZICAR (SARL) -, [Adresse 1], vente de véhicules et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 02/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/07/2027 avec rappel au 29/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la période d'observation avec rappel au 14/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 30/01/2025 sur demande du Ministère Public, avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que PHIZICAR (SARL), Madame la représentante des salariés, ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître, [C], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la société débitrice n'a pas d'activité propre autre que celle de détenir les titres de participations et que par conséquence, le sort de la société débitrice dépend de la solution qui sera envisagée pour la société ETABLISSEMENTS BOUTTIER - WELCOME GARAGE (SARL) dans le mesure où le règlement du passif de la société débitrice ne peut être apprécié qu'au regard de la capacité de son unique filiale, à distribuer des dividendes et ce d'autant qu'une partie du passif correspond à des cautions de bénéfice de créanciers de la société ETABLISSEMENTS BOUTTIER - WELCOME GARAGE (SARL).

Que compte tenu de l'absence de candidat pour une reprise des activités de la société ETABLISSEMENTS BOUTTIER - WELCOME GARAGE (SARL), la seule solution qui pourrait être présentée pour éviter la liquidation judiciaire de la société débitrice serait la présentation d'un plan d'apurement du passif.

Attendu que Maître, [S], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport indique ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que Maître BOISNARD, avocat au Barreau d'ANGERS, conseil de la société débitrice, fait valoir les efforts consentis par le représentant légal de la société débitrice et sa famille, confirmant également que la seule solution envisageable est la présentation d'un plan d'apurement du passif même s'il sera difficile à tenir.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il convient de souligner les efforts consentis par le représentant légal de la société débitrice sur sa rémunération ainsi que par rapport au loyer.

Attendu que la seule solution envisageable pour la société débitrice est la présentation d'un plan d'apurement du passif même si la réalisation d'un plan est très difficile dans le contexte actuel. A défaut, il sera envisagé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître BOISNARD, avocat au Barreau d'ANGERS, son conseil.

Constate la comparution de Maître, [C], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître, [S], mandataire judiciaire, accompagné de Madame, [J], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PHIZICAR (SARL) -, [Adresse 1], vente de véhicules,

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.