Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGYR MINUTE N° : 26/00036 [Y] [C] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 15/03/2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ; Le jugement suivant a été rendu : DEMANDEUR Monsieur [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 3] ----------- Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026. Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MONSIEUR [Y] [C] qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. Vu les pièces jointes et notamment ; copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ;notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 16 mai 2025;lettre de la mairie de [Localité 4] du 15 mars 2026; Il résulte de l’analyse des pièces produites que la mairie de [Localité 4] ne rapporte pas la preuve de ce que MONSIEUR [Y] [C] a été informé de la décision de radiation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à sa dernière adresse connue. Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MONSIEUR [Y] [C] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral. En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que MONSIEUR [Y] [C] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral. Il convient ainsi de faire droit à la requête de MONSIEUR [Y] [C]. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de MONSIEUR [Y] [C] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6] La Greffière La Présidente