Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 janvier 2025

NUMERO D'II
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000169

TRIBUN VAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/01/2025

DEMANDEUR (s): SELARL, [1],
[Localité 1] se en la personne de Maître, [K], [H] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [P], [O] -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025
COMP
OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur, [M], [S]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 2], pose de matériel de détection et de prévention habitat sans fil (détecteur de fumée, de chaleur, monoxyde gaz), installation, maintenance et vérification d'extincteurs, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 09/01/2025, le SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [K], [H], mandataire judiciaire,, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur, [P], [O], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que, [P], [O], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [K], [H], ès-qualités, développant sa requête, expose que le débiteur n'a pas tenu de comptabilité, que sa carence ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judicaire et qu'en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives depuis de nombreuses années et que les bilans et prévisionnels n'ont pas été établis.

Attendu que la carence du débiteur ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le montant des créances s'élèverait à 37.000 euros.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [P], [O]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 009297 et 2025 000169.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 4] -, [Adresse 5], [Adresse 6],

pose de matériel de détection et de prévention habitat sans fil (détecteur de fumée, de chaleur, monoxyde gaz), installation, maintenance et vérification d'extincteurs.

Met fin à la période d'observation.

Nomme SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [K], [H] -, [Adresse 7]

en qualité de liquidateur

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des Juges Monsieur, [M], [S] et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.