Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGYQ MINUTE N° : 26/00043 [K] [U] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 15/03/2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ; Le jugement suivant a été rendu : DEMANDEUR Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 3] ----------- Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026. Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Par requête enregistrée au greffe le 15 mars 2026, MONSIEUR [K] [U] fait valoir l'existence d'une omission matérielle commise par la mairie de [Localité 4] et sollicite son inscription SUR CE, En application de l’article L.18 du code électoral, le recours contentieux contre une décision de la commission de contrôle est formé dans un délai de sept jours à compter de : 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20 du code électoral. En l’espèce, MONSIEUR [K] [U] fournit notamment au débat les pièces suivantes : Une notification de radiation de la mairie de [Localité 4] du 21 février 2026 de la commission de contrôle ; une requête,une copie de sa pièce d'identité,Il ressort des pièces produites que l’intéressé n’a pas contesté la décision de la commission de contrôle dans le délai de 7 jours de la notification de la décision de la commission de contrôle. Il convient donc de ne pas faire droit à sa requête. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; REJETTE la demande l'inscription de MONSIEUR [K] [U] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] La Greffière La Présidente