Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000298

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025

DEMANDEUR (s) : SELAS Adjust prise en la personne de Maître, [A], [M] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : CONSULT-EQ (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur, [D], [B] Monsieur, [Y], [E]

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 07/01/2025,, [1] (SAS) -, [Adresse 2] avec établissement secondaire sis, [Adresse 3] consulting en management de projet dans la conception d'ouvrages industriels en matière de télécommunication, d'automatisme, d'informatique et d'électricité, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 23/01/2025, la SELAS, [2] prise en la personne de Maître, [A], [M], administrateur judiciaire,, [Adresse 4], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS, [1] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que, [1] (SAS), Monsieur le représentant des salariés se sont engagés à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisés de cette audience.

Attendu que Maître, [M], ès-qualités, développant sa requête, expose que les prestations de décembre 2024 et de janvier 2025 ont déjà été cédées et n'ont donc pas généré de trésorerie.

Que la trésorerie est positive de 22.000 euros alors que le montant des salaires à payer au mois de janvier 2025 est de 70.000 euros et qu'il y aurait une impasse de trésorerie de -15.000 euros à la fin du mois de janvier 2025 qui va s'amplifier jusqu'à – 100.000 euros dans les mois à venir.

Attendu que Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique que la seule issue possible est la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour préserver les intérêts des salariés et sollicite le maintien de l'activité de 15 jours pour les besoins des opérations de liquidation.

Attendu que Maître, [M], ès-qualités, s'associe à la demande de poursuite de l'activité pendant la liquidation judiciaire souhaitée par Maître, [O], ès-qualités.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice et Monsieur, [V], représentant le représentant des salariés en vertu d'un pouvoir, sont d'accord avec la demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire suppléant est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n'a plus de trésorerie de disponible et n'a donc plus la possibilité de pours uivre son activité sans augmenter son déficit.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONSULT-EQ (SAS) sur la demande du représentant légal de la société débitrice en autorisant jusqu'au 11/02/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire suppléant,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question.

Constate la comparution de Maître, [M], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître, [O], mandataire judiciaire assisté de Mesdames, [I], mandataire stagiaire et, [L], sa collaboratrice.

Constate la comparution de Monsieur, [V] représentant le représentant des salariés en vertu d'un pouvoir.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de

CONSULT-EQ (SAS) -, [Adresse 2], Consulting en management de projet dans la conception d'ouvrages industriels en matière de télécommunication, d'automatisme, d'informatique et d'électricité.

Etablissement secondaire :, [Adresse 3]

Met fin à la période d'observation.

Autorise jusqu'au 11/02/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintien Maître, [A], [M], ès-qualités, en ses fonctions.

Nomme

SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [T], [O] -, [Adresse 5]

en qualité de liquidateur

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des Juges Monsieur, [D], [B] et Monsieur, [Y], [E], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.