Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000300
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL

DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE

DEFENDEUR (s): CONSULT-EQ (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur, [L], [M]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Nomination d'un JC suppléant (RJ) - L631-9 et R621-17
Le Tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [1] (SAS) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS *********

Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de Juge commissaire suppléant de la procédure collective:, [1] (SAS), [Adresse 3].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 27/01/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.