Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000387

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [V] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): PRO-DRIVING (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu que par jugement en date du 03/12/2024, PRO-DRIVING (SARL) - [Adresse 2], convoyeur de véhicules, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30/01/2025, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [G] [V], mandataire judiciaire, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PRO-DRIVING, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que PRO-DRIVING (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 11/02/2025 et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 11/02/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 11/03/2025.

Attendu qu'à l'audience du 11/03/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [G] [V], ès-qualités, développant sa requête, expose que le solde du compte bancaire de la société débitrice est positif de 201 euros au 31/03/2025 mais qu'il n' a pas obtenu la justification du paiement des salaires du mois de mars 2025.

Qu'en l'absence de perspectives de redressement, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PRO-DRIVING en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme l'absence de perspectives de redressement et indique être d'accord avec la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, reconnaissant la création d'un nouveau passif et ajoutant que son entreprise n'a plus d'activité à ce jour.

Attendu que le représentant des salariés confirme l'arrêt de l'activité de la société débitrice.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, laquelle s'impose.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il n'y a pas de perspectives de redressement possible.

Attendu que les salaires du mois de mars 2025 n'ont pas été réglés.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme la situation de la société débitrice et est d'accord avec la demande de conversion sollicitée.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PRO-DRIVING (SARL).

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire accompagné de Madame [R], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice. Constate la comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 001966 et 2025 000387.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de

PRO-DRIVING (SARL) - [Adresse 2], convoyeur de véhicules.

Met fin à la période d'observation.

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [V] - [Adresse 4]

en qualité de liquidateur

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.