Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 15 avril 2025

NUMERO D'INS CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000436
TRIBUNA L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА MBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSA NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [X], [B] (S ARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
СОМРО SITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/04/2023,, [X], [B] (SARL) -, [Adresse 1], équipement de la personne et de la maison, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu mais est excusé suivant courrier en date du 27 février 2025, arrivé au greffe de ce tribunal le 03 mars 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste un état des créances postérieures à déposer et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 22/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003070 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.