Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025
- ECLI
- 69bb9cbdcdc6046d472ccd63
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000769 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ****** **** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s):, [W], [Adresse 1] Le, [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE , [R], [Y] sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
Référence
69bb9cbdcdc6046d472ccd63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA