Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000778

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : SARL, [M], [L] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [X], [Q]
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 01/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL, [M], [L] (SARL) -, [Adresse 2], culture de fruits à pépins et à noyau.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que la SARL, [M], [L], Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisés de cette audience.

Attendu que Maître, [P], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que les prévisions de trésorerie permettent de couvrir la saison 2025 et sollicite en conséquence la poursuite de la période d'observation.

Attendu que Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective indique être également favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les prévisions de trésorerie sont bonnes ce qui permet d'envisager l'utilisation de produits phytosanitaires pour viser un meilleur rendement.

Attendu que le co-gérant de la société débitrice est optimiste sur les conditions météorologiques à venir.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur, [L], [M], co-gérant de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil.

Constate la comparution de Maître, [P], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître, [O], mandataire judiciaire accompagné de Madame, [T], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL, [M], [L] (SARL) -, [Adresse 2], culture de fruits à pépins et à noyau

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur, [X], [Q] et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.