Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001038

TRIBU
JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): CLIC-CLAC HOUSE E (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Madame GALLET Anne
Madame FRESNEAU Amandine
Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 18/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CLIC-CLAC HOUSE (SARL) -, [Adresse 1], l'importation de matériel de construction, assemblage de maison de type modulaire et tout autres types, commercialisation et location de maison.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que CLIC-CLAC HOUSE (SARL) et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que parallèlement, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [X], es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL CLIC-CLAC HOUSE, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 03/04/2025, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CLIC-CLAC HOUSE en liquidation judiciaire et pour laquelle la dirigeante s'est engagée à comparaître volontairement afin qu'elle soit également examinée à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport et sa requête expose que la trésorerie de la société est exsangue et qu'elle n'a désormais plus de stock mais que des devis sont en attente de signature, et précise que la dirigeante souhaite une poursuite d'activité d'un mois afin de réfléchir à l'éventuelle conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de sa société.

Qu'il n'est pas opposé à cette demande et sollicite le renvoi de sa requête de conversion en liquidation judiciaire à un mois.

Attendu que suivant avis écrit en date du 15/04/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société exerce une activité innovante avec une solution de livraison de maisons modulaires mais qu'à ce jour elle n'a plus de stock et que sa trésorerie est exsangue.

Que cependant, l'étude de devis représentant la somme totale de 795 000 euros est en cours et que le versement d'un acompte de 30 % permettrait de lancer la production des maisons.

Attendu que la dirigeante de la société souhaite se laisser un délai de réflexion d'un mois afin de voir s'il est préférable de continuer l'activité ou de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité avec un rappel à un mois.

Attendu que s'il convient de constater que la représentante légale de la société débitrice n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 20/05/2025 à charge pour la dirigeante de la société CLIC-CLAC HOUSE (SARL) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé et de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire, d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Attendu que dans ces conditions, le tribunal renverra au 20/05/2025 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit accompagnée de son mari également associé de la société.

Constate la comparution de Maître, [X], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [Z], collaboratrice et de Madame, [B], mandataire judiciaire stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CLIC-CLAC HOUSE (SARL) -, [Adresse 1],

L'importation de matériel de construction, assemblage de maison de type modulaire et tout autres types, commercialisation et location de maison.

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 20/05/2025

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que CLIC-CLAC HOUSE (SARL) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Madame Anne GALLET, Madame Amandine FRESNEAU et Monsieur Mathieu GRIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.