Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIP
TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001850

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 04/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], Conception des synoptiques, [2] et Ftto, déploiement, installation et câblage de fibre optique.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que parallèlement, la SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [N], es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS, [1], a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 17/03/2025, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [1] en liquidation judiciaire, laquelle est également examinée à l'audience de ce jour.

Attendu que, [1] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant sa requête et son rapport expose que la société a été créée sans aucun financement, qu'aucun bilan n'a été établi depuis l'exercice clos en 2022, que le passif déclaré s'élève à la somme de 13 408 euros dont 2 250 euros du pôle des amendes pour défaut d'assurances véhicules, qu'aucune liste des créanciers ne lui a été remise et qu'aucun prévisionnel n'a été établi.

Que les bilans des exercices 2023 et 2024 lui ont été remis à l'audience de ce jour, faisant état d'un chiffre d'affaires 171 000 € en 2023 avec une perte de 28 000 € et un chiffre d'affaires de 162 000 € pour 2024 avec un bénéfice de 61 000 €, résultat positif s'expliquant par une baisse des autres charges.

Que cependant, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, elle confirme sa demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant de la SAS, [1] indique que le bilan de l'exercice clos en 2023 a été déposé, que le dépôt de l'exercice clos en 2024 est en cours et que le comptable a établi un prévisionnel. Qu'il rencontre des difficultés liées aux délais de paiement de ses factures par ses clients mais qu'il n'a pas d'emprunt en cours.

Qu'enfin, il précise qu'il exerce actuellement son activité sur la commune de, [Localité 1], le matériel nécessaire à son activité est donc stocké sur cette commune, le siège social de la société situé à, [Localité 2] étant seulement son adresse de domiciliation.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [1] en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a été créée en Sarthe mais que compte tenu du manque d'activité sur ce département la société exerce désormais son activité sur la ville de, [Localité 1].

Attendu que le passif de la société est de 13 408,97 euros dont 8 000 euros à titre privilégié.

Attendu que les véhicules de la société font l'objet d'un défaut d'assurance.

Attendu que le mandataire judiciaire expose qu'elle rencontre des problèmes de communication avec le dirigeant de la SAS, [1], qu'aucun document ne lui a été fourni depuis l'ouverture de la procédure, ce qui ne lui permet pas d'apprécier les capacités de poursuite d'activité de la société et qu'en conséquence, elle maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'aucun bilan depuis l'exercice clos en 2022 n'avait été déposé mais que le dirigeant de la société a remis à l'audience de ce jour les bilans des exercices clos en 2023 et 2024 et que l'exercice clos en 2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 162 000 euros avec un résultat positif de 60 000 euros, dû a une grosse économie des autres charges entre 2023 et 2024, qu'il convient cependant d'éclaircir.

Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 03/06/2025 à charge pour le dirigeant de la société, [1] (SAS) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé et de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire, d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Attendu que dans ces conditions, le tribunal renverra au 03/06/2025 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [N], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], Conception des synoptiques Ftth Fttx et Ftto, déploiement, installation et câblage de fibre optique.

Ordonne la poursuite de la période d'observation pour un rappel au 03/06/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [1] (SAS) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.