Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001963 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : MAS (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 30/04/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAS (SARL) - [Adresse 1], restauration traditionnelle et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience du 11/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a arrêté le plan de cession totale au profit de la société TISO.

Attendu que par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/04/2025.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Attendu que MAS (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître [O], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport oral expose que le prix de cession couvre le montant du passif et sollicite en conséquence, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre sa répartition.

Attendu que Maître [E], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert le renouvellement exception nel de la période d'observation.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le prix de cession couvre la totalité du passif.

Attendu qu'il convient d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre la répartition du prix de cession aux créanciers admis au passif de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/04/2025 avec rappel au 21/10/2025 pour permettre la répartition du prix de cession auprès des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [O], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAS (SARL) - [Adresse 1], restauration traditionnelle

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 à compter du 30/04/2025 mois avec rappel au 21/10/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.