Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL · 2025 001975

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S],
[Adresse 1],
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRES ENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : MAINE-TRAVAUX (SAS),
[Adresse 2],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REQUETE DU LIQUIDATEUR
Homologation par le tribunal d'un compromis ou d'une transaction - L642-24 al.2

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par requête à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/03/2025, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [S],, [Adresse 1] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS, [2],, [Adresse 2], sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre elle, ès-qualités de liquidateur de la SAS, [2] et Monsieur, [D], [B], autorisé suivant ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 27 septembre 2024.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le liquidateur judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [S], ès-qualités, entendu en sa requête, sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 28/10/2024.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique que la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel sollicitée par Maître, [S], es-qualité est conforme à l'intérêt de la loi.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à l'homologation du protocole d'accord transactionnel.

RAPPEL DES FAITS

Attendu que par un jugement en date du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce du Mans a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS, [2].

Attendu que ce même jugement a désigné la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que la SAS, [2] a établi, le 20 novembre 2020, à la demande de Monsieur, [D], [B] un devis portant sur des travaux de rénovation pour la création de cinq logements distincts s is, [Adresse 3].

Attendu que ledit devis a été accepté par Monsieur, [D], [B], le 7 janvier 2021.

Attendu que la SAS, [2] a facturé lesdits travaux pour la somme totale de 18.378,45 €.

Attendu que par ordonnance en date du 5 janvier 2022, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à la demande de la SAS, [2] à l'encontre de Monsieur, [D], [B].

Attendu que Monsieur, [D], [B] a formé opposition de ladite ordonnance.

Attendu que par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal judiciaire du Mans a condamné Monsieur, [B] à payer à la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] la somme de 18.378,47 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021, et la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que Monsieur, [D], [B] a interjeté appel dudit jugement.

Attendu que Monsieur, [D], [B] s'est parallèlement rapproché de la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] afin que, compte tenu tant des prestations non réalisées que de sa capacité financière, de transiger à hauteur de 4.000 €.

Attendu que par ordonnance en date du 27 septembre 2024, Monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [2] a autorisé le soussigné à compromettre et à transiger avec Monsieur, [D], [B] dans les termes suivants :
 * Paiement pour solde de tout compte de la somme de 4.000 € ;
 * Désistement exprès de la part de Monsieur, [D], [B] de son appel porté devant la Cour d'appel d'Angers ;
 * Renonciation à tous intérêts au taux légal ayant couru à compter du 31 août 2021 ;
 * Renonciation au règlement de l'article 700 du Code de procédure civile, à savoir la somme de 2.000 € ;
 * Renonciation exprès et réciproque à tout recours et actions trouvant leur origine dans les dispositions légales, réglementaires et contractuelles.

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a, en conséquence, été régularisé et exécuté.

Qu'ainsi, la requérante sollicite du tribunal de céans de bien vouloir homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] et Monsieur, [D], [B].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 28/10/2024 entre la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] et Monsieur, [D], [B] afin de régler le litige les opposants, lié à des travaux mal exécutés par la SAS, [2] chez Monsieur, [D], [B] et non réglés en totalité par ce dernier.

Attendu que par ordonnance en date du 27 septembre 2024, Monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [2] a autorisé la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] à compromettre et à transiger avec Monsieur, [D], [B].

Qu'en conséquence, le tribunal homologuera le protocole d'accord signé le 28/10/2024 entre la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] et Monsieur, [D], [B].

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L 642-24 alinéa 2 et R 642-41 alinéa 2 du code de commerce.

Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/03/2025.

Vu l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 27/09/2024 autorisant la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] à compromette et transiger avec Monsieur, [D], [B].

Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 28/10/2024.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître, [S], liquidateur judiciaire de la procédure collective accompagné Madame, [O], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame, [L], collaboratrice.

Homologue le protocole d'accord signé le 28/10/2024 entre la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [J], [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] et Monsieur, [D], [B], lequel restera annexé au présent jugement.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.