Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002130
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [G], [O] -, [Adresse 1] -,
[Adresse 2]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [2] (SARL) -, [Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACOUIN-CRANCER Carole,
[Localité 1] Monsieur BELL, [Localité 2], [P]
Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet PRESENT ATION VOLONT A IRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 04/03/2025,, [2] (SARL) -, [Adresse 3], Boucherie, friterie, volaillerie, négoce de viandes, achat et vente de tous produits accessoires, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 20/03/2025, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [G], [O],, [Adresse 4], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de, [2] (SARL),, [Adresse 5], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de, [2] (SARL) en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société, [2] (SARL) s'est engagé à comparaître volontairement, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que la société n'a pas de comptabilité et qu'elle n'a plus d'activité, le fonds de commerce ayant été vendu et le prix de cession consigné entre les mains de l'acquéreur mais qu'à ce jour, il n'a toujours pas été versé à la SARL, [2].

Qu'un courrier a donc été adressé à l'acquéreur afin d'obtenir le versement de ce prix de cession.

Qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [2] en liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [2] a été ouverte suite à une requête du Ministère Public.

Attendu que la société est une coquille vide, elle n'a plus d'activité et ne possède plus d'actifs, son fonds de commerce ayant été vendu et ce sans que le prix de cession ne soit versé, celui-ci se trouvant toujours entre les mains de l'acquéreur.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question, Constate la comparution de Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [C], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame, [L], collaboratrice.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025001852 et 2025002130.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de
,
[2] (SARL) -, [Adresse 3]

Boucherie, friterie, volaillerie, négoce de viandes, achat et vente de tous produits accessoires.

Met fin à la période d'observation.

Nomme

SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [G], [O] -, [Adresse 6]

en qualité de Liquidateur.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur, [I], [P] et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.